La liste des différents textes, documents et formulaires indique la date d’édition ou du vote de l’organe fédéral autorisé. En outre, chaque texte proposé comporte :
- En En-tête de Page : La dénomination du texte,
- En Page de Garde : La dénomination du texte,
- La date d’adoption et de ses modifications successives,
- En bas de Page : L’organe rédacteur et la date d’édition,
- En fin de texte : Le détail des modifications successives du texte.
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Dernière mise à jour : ( 04-03-2009 )
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